LE FONDS DE SOUTIEN DE L’I.M.S.O.
L’intervention consentie est dépendante du budget annuel des interventions, établi lors de l’assemblée générale de l’I.M.S.O., du degré de fortune du demandeur, et de la nature du matériel. La liste des interventions peut être consultée ici " Interventions en faveur des membres de l'IMSO 2020".
Procédure :
La pertinence de la demande et de l’acquisition du matériel doit être démontrée par :
Un rapport médical et social établi par le service social du NMSC (Centre National de la SEP) de Melsbroek, complété au besoin par un rapport infirmier et /ou ergothérapique.
Important : la demande d’intervention doit IMPERATIVEMENT être faite AVANT l’achat, ceci pour éviter qu’une pression morale pèse alors sur la décision d’accorder ou non l’intervention.
Les sortes d’interventions, leur montant, l’apport personnel minimum, la division par catégories et degré de fortune, sont revus annuellement et figurent sur le site web et la revue de l’I.M.S.O. intitulée Amicalement Vôtre.
Dans le cas de refus d’intervention d’une autre instance et en cas de difficulté financière du patient, l’I.M.S.O. prévoit une procédure où une demande peut être faite pour l’attribution de matériel orthopédique (coussin Roho, matelas Alpha-X-Cell, ..).
On travaille sur base d’un budget maximal calculé sur 3 ans par bénéficiaire. Le montant est de 1.250 EUR, pour les trois années complètes.
L’intervention financière a lieu après présentation et approbation de la demande par le conseil de gestion de l’I.M.S.O. lors de sa réunion mensuelle.
La demande est établie par le service social du NMSC (Centre national de la SEP) et en collaboration avec lui. Elle doit toujours être menée sur base de l’offre de prix originale et avant l’achat. L’intervention proprement dite ne se fera que sur base de la facture originale. Pas de copies ou duplicata.
Ce n’est que lorsqu’il s’agit de la réparation de matériel ou de l’envoi d’une facture de frais couvrant plusieurs mois, par exemple pour un service de femme de journée ou une aide à domicile, que des factures peuvent être rentrées, jusque maximum 1 an plus tard.
La règle d’ACCROISSEMENT 1/3, 2/3, 3/3 est d’application pour les demandes au fond de soutien :
Celui qui se fait nouveau membre au 01/01/2015 se voit appliquer la règle d’accroissement. Cela signifie concrètement qu’il recevra cette année-là 1/3 de l’intervention pleine. La deuxième année, il recevra 2/3. La troisième année il bénéficiera de l’intervention complète.
La première année est l’année de l’affiliation pourvu que celle-ci se fasse au plus tard au 31 octobre.
Si quelqu’un s’affilie après cette date, alors la première année correspond aux deux mois restants, plus les douze mois de l’année suivante.
Celui qui était membre en 2014 reçoit en 2015 une intervention de 2/3 de l’intervention entière.
Qui était membre en 2013 et 2014 reçoit une intervention entière au 1er janvier 2015.
Qui n’a pas payé sa cotisation pendant une année calendrier repart à 1/3 de l’intervention.