Règles générales
Si des membres de l’I.M.S.O. souhaitent un avis juridique sur des affaires en rapport avec leur sclérose en plaques ou une affection apparantée, ils peuvent introduire une demande d’intervention dans les frais d’avocat. En aucun cas l’I.M.S.O. ne s’engage à supporter des frais de procédures. Ceux-ci ne seront par conséquents jamais pris en compte. Le seul but poursuivi est que les patients puissent s’assurer du bien-fondé des décisions ou des interventions des instances officielles comme par exemple le Fonds Social pour l’Intégration Sociale des Personnes Handicapées ou l’I.N.A.M.I., ou recevoir des conseils.
PRÉCISIONS DIVERSES AU SUJET DES INTERVENTIONS
Le budget des interventions est déterminé chaque année lors des assemblées générales de l’asbl.
Dès que le budget est dépensé, la demande d’intervention est reportée à l’année calendrier suivante.
Chaque demande est traitée et débattue au cas par cas au conseil d’administration.
La demande d’intervention est examinée avec le plus grand soin et la plus grande attention et une décision est prise, le plus souvent à l’unanimité ou pour le moins avec une forte majorité. Chaque décision est prise dans un esprit de justice et d’honnêteté, avec une grande attention à l’état de besoin dans lequel se trouve le demandeur, et en concordance avec les buts poursuivis par l’asbl.
Contre les décisions du conseil de gestion, prises en âme et conscience, aucune réclamation n’est possible.
Très exceptionnellement et en cas d’extrême urgence, la direction peut consentir à une intervention particulière pour d’autres buts que ceux dénombrés ici.
Les interventions ne constituent jamais un droit acquis et ne donnent aucun droit au demandeur par la suite.
Steve Francken Nelly Coopman
Penningmeester Voorzitter
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